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France: Conseil des ministres du 27 septembre 2017


Projets de loi

Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi relative au renforcement du dialogue social

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social. Les cinq ordonnances ratifiées s’inscrivent dans le projet (…)

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et projet de loi de finances pour 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018. Le Président de la République s’est engagé à transformer e (…)

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Décret

Code forestier et code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. La finalité de ce décret est d’améliorer l’accessibilité de la norme de droit : si la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant l (…)

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Communication

La stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur la stratégie de transformation des politiques publiques à travers les textes financiers pour 2018. Le Président de la Ré (…)

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Nominations

Mesures d’ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur : – M. Hugues BESANCENOT, préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de l’immigration à la direction générale des étranger (…)

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Echanges

Action publique 2022

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